Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre la société PERESKI, Le Moulin de la Mouchère, 61130 Saint-Cyr-la-Rosière Siret : 892 311 630 00016 (ci-après « PERESKI ») et tout consommateur ou acheteur visitant ou effectuant un achat auprès du site www.pereski.co  (ci-après « le Client »).

 

Toute commande effectuée auprès de PERESKI entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions, confirmée lors de la validation de la commande. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par PERESKI, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

MENTIONS LEGALES

PERESKI

Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1000 €, inscrite au RCS d’Alençon sous le numéro 892 311 630.

TVA intracommunautaire : FR 03892311630

Siège social : Le Moulin de la Mouchère, 61130 Saint-Cyr-la-Rosière, France

Email : hello@pereski.co

 

RESPONSABLE DE PUBLICATION : Maria Kostova-Cousin

 

PRESTATAIRE D'HÉBERGEMENT : Le site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix. www.ovh.com

 

1. PRODUITS 

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de PERESKI et assortis d'un descriptif. PERESKI se réserve le droit de modifier à tout moment sa collection et de changer la liste et les gammes de Produits.

 

Les photos des Produits présentées sur notre site sont contractuelles. Toutefois, PERESKI veille à ce que les photos reproduisent fidèlement le produit proposé à la vente.

 

1.1 Disponibilité des produits 

PERESKI accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de PERESKI, les produits sont indisponibles, PERESKI en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais et procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 jours. En cas d’indisponibilité temporaire du produit, PERESKI pourra proposer au Client un allongement des délais de livraison au lieu du remboursement. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de PERESKI, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

 

1. CARTE CADEAU

La Carte Cadeau est un bon d'achat qui permet à son titulaire (le « Bénéficiaire ») de régler ses achats de Produits sur le Site, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement, et ce jusqu'à l'épuisement du solde ou l'arrivée du terme de validité.

 

 

La Carte Cadeau est une carte électronique et non physique. Elle est envoyée au Bénéficiaire via un email.

 

La Carte Cadeau ne peut être utilisée qu’auprès de PERESKI et uniquement pour l’achat de Produits sur le Site. Aucune autre utilisation ne sera acceptée, et notamment une Carte Cadeau ne peut servir à acheter une nouvelle Carte Cadeau ou à acheter un produit auprès d’un autre commerçant.

 

Seule une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel a la possibilité d’acheter une Carte Cadeau, selon les mêmes conditions que pour l’achat de Produits sur le Site.

 

Tout achat d’une Carte Cadeau ouvre droit au Bénéficiaire au droit légal de rétractation mentionné à l’article 6 ci-dessous. L’exercice du droit de rétractation devra s’exercer selon les modalités prévues à cet article en utilisant par exemple le formulaire qui y figure. En cas de rétractation pendant le délai légal de quatorze (14) jours à compter de sa date d’envoi au Bénéficiaire par email, PERESKI remboursera intégralement la Carte Cadeau (à supposer qu’elle n’ait pas été utilisée). Passé ce délai légal de rétraction, la Carte Cadeau ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni rendu de monnaie, ni retour, pour le Client comme pour le Bénéficiaire (il est précisé à cet égard que la Carte Cadeau ne bénéficie pas du droit de retour contractuel des Produits de 60 jours qui ne concerne que l’achat de Produits). En cas de perte ou vol, ou si la période de validité est dépassée, les Cartes Cadeaux ne peuvent être ni échangées, ni remboursées, et tout montant encore éventuellement disponible sera définitivement perdu. Elle ne peut faire l’objet d’aucune opposition. Sauf dans le cadre du droit légal de rétractation, en aucun cas la Carte Cadeau, même consommée partiellement, ne peut être échangée contre des espèces.

La durée de validité d'une Carte Cadeau est d'un an à compter de sa date d'envoi au Bénéficiaire (soit la date d'achat).

La Carte Cadeau ne nécessite pas d’activation avant son utilisation.

Les informations relatives au solde disponible de la Carte Cadeau sont consultables sur la page carte cadeau (lien envoyé dans l'email carte cadeau).

En cas d’achat de Produits sur le Site et paiement en utilisant la Carte Cadeau, le Client aura la faculté de mettre en œuvre son droit légal de rétractation ou son droit de retour concernant les Produits, au même titre et selon les mêmes conditions que pour tout achat de Produits. Toutefois aucun remboursement en espèce ne sera effectué s’agissant de la partie du prix payé en utilisant la Carte Cadeau. La Carte Cadeau peut être recréditée si le Bénéficiaire en fait la demande pendant le délai légal de rétraction de 14 jours à compter de la date d’achat des produits en utilisant la Carte Cadeau ou dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de sa commande.

La Carte Cadeau est un produit monétique non-assujetti à la TVA.

 

1. COMMANDE

3.1 Client

PERESKI propose la vente de ses produits sur le site Internet https://pereski.co/ aux consommateurs disposant de la capacité juridique nécessaire à la passation d’une commande (ci-après « Client »). PERESKI ne peut être tenu de vérifier la capacité juridique de chaque Client.

 

Le Client s’engage à communiquer à PERESKI les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la vente des produits tel que cela lui est demandé au moment de la passation de la commande, et notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.

Le Client est responsable des conséquences découlant de la transmission d’’informations fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

PERESKI peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion. 

 

3.2 Enregistrement de la commande

Tout Client qui souhaite passer une commande sélectionne le ou les produits de son choix en cliquant sur "Ajouter au panier". Au terme de cette étape, et après avoir renseigné les informations nécessaires à la livraison de la commande, le client pourra choisir le mode d’expédition. Pour finaliser la commande, le Client devra cliquer sur “Continuer vers le paiement”.

Pour accéder à la validation de la commande, le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter de manière expressément. En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires avant de confirmer sa commande.

Cette commande sera confirmée par PERESKI par l'envoi d'un courrier électronique au Client reprenant l’ensemble des informations relatives à la commande et à sa livraison.

PERESKI se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

1. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, hors frais de port, de douanes et autres taxes. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Les articles demeurent la propriété de PERESKI jusqu’au complet encaissement du prix, frais de livraison inclus, par PERESKI.

 

Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou autres taxes restent à la charge du destinataire et doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.

 

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 

4.2 Modalité de paiement

Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit par carte bancaire via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe, soit par tout autre moyen de paiement qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

Stripe est une société immatriculée à Stripe, 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https:/stripe.com

Le Client garantit à PERESKI qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

PERESKI se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

 

Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.

 

4.3 Offres promotionnelles

PERESKI peut proposer, à son entière discrétion, des offres promotionnelles qui sont soumises aux présentes CGV sauf mention contraire dans les conditions spécifiques de l’offre.

PERESKI se réserve le droit de suspendre, modifier ou annuler ces offres promotionnelles à tout moment.

En cas de mise à disposition par PERESKI d’un code promotionnel ouvrant droit à un crédit, une réduction du prix ou tout autre avantage, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le code promotionnel :

- Est utilisable une (1) seule fois et uniquement sur le Site Internet de PERESKI ;

- N’est pas cumulable avec d’autres codes promotionnels ;

- Est valable pendant une durée déterminée qui sera communiquée à l’utilisateur en même temps que le code promotionnel ;

- Ne peut faire l’objet d’un marchandage, se monnayer ou encore être converti en espèce ;

En cas d’utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes CGV et/ou aux conditions spécifiques de l’offre, PERESKI se réserve le droit de décliner ou réduire l’avantage lié au code promotionnel.

 

1. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales, ni dans des bases militaires. Le Client devra s’assurer que le lieu de livraison est sûr. PERESKI n’est pas responsable de la non prise en possession du colis en cas de livraison réalisée auprès d’une entreprise ou de tout autre lieu qui n’est pas le domicile du Client.

En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par le Client, ce dernier est informé et accepte expressément que des frais supplémentaires pourront lui être imputés pour procéder au renvoi de sa commande. Le Client est tenu de relire les informations saisies avant de procéder à la validation de sa commande. 

 

5.1 Délai de livraison

Toutes nos livraisons sont assurées soit par Mondial Relay, DPD Predict, GLS, Colissimo sans signature, Chronopost International, DHL Economy Select ou DHL Express Worldwide selon le choix que vous avez opéré et le pays de résidence du destinataire. Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.

Les commandes sont livrées dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés pour une livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison incomplète ou erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et des frais supplémentaires pourront lui être imputés.

Droit de douane : toute commande passée sur le site et livrée en dehors de l'Union Européenne ou à destination des DOM/TOM pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Nous n’avons aucun contrôle sur le montant de ces frais et ne sommes pas en mesure d’en déterminer le montant puisque les politiques de dédouanement et les taxes d’importations varient fortement d’un pays à un autre. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

5.2. Modalité de livraison

Les livraisons sont assurées par les services de Mondial Relay, DPD Predict, GLS, Colissimo sans signature, Chronopost International, DHL Economy Select ou DHL Express Worldwide, du lundi au vendredi.

PERESKI s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

Les risques sont à la charge du Client dès lors que la commande a quitté les locaux du logisticien de PERESKI. Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. 

Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport (colis déjà ouvert, produits manquants…), doit être formulée par réclamation motivée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la réception du produit. Une copie de cette réclamation sera adressée à PERESKI.

 

5.3 Retard de livraison de Produits

PERESKI ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Néanmoins, en cas de retard de livraison (livraison excédant 15 jours en France), le Client peut enjoindre PERESKI d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si PERESKI ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande, à moins que PERESKI ne se soit exécuté entre-temps ou si ce retard de livraison résulte d'un cas de force majeure tel que défini ci-après.

L’annulation de la commande peut s’effectuer par : 

- e-mail à l’adresse suivante : hello@pereski.co

- lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

PERESKI

Service CARE

Le Moulin de la Mouchère

61130 – Saint-Cyr-la-Rosière

 

A défaut de livraison dans le délai indiqué, le Client peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint PERESKI, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par PERESKI de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

PERESKI se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. Le Client devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

Le service CARE de PERESKI est joignable par téléphone au 06 14 80 91 03 ou par email : hello@pereski.co

 

     6. DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET ÉCHANGES

6.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits et Cartes Cadeaux.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à PERESKI sa décision de rétractation du présent contrat soit par l'intermédiaire d'un email dénué de toute ambiguïté adressé à hello@pereski.co. En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, les commandes passées sur ce Site devront être retournées dans leur état d'origine depuis le portail de retour et PERESKI remboursera les paiements reçus du Client, y compris les frais d'envois.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client se connecte au portail ou transmette son courriel relatif à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

 

6.2 Modes de retour et proposés

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande, le Client pourra demander à PERESKI le retour du (ou des) Produit(s). Toute demande de retour doit être motivée et signalée par email à notre service Care à hello@pereski.co ou via le portail de retour.

Le Client devra renvoyer à ses frais (via Colissimo) le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client. Les frais de port vont de 10€ à 21€ selon le nombre de coffrets à retourner. 

Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante :

KAIROS LOGISTIQUE P/C/ Pereski

19 RUE DE LA FERME SAINT LADRE 

95470 SAINT WITZ 

 

6.3 Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par PERESKI.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que PERESKI ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.

PERESKI effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement, ce qui n’occasionne pas de frais pour le consommateur. PERESKI ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré. 

Le remboursement d'une commande réglée avec un avoir sera remboursée automatiquement en avoir.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, PERESKI ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

 

6.4 Échange 

Les échanges standard ne sont pas proposés sur le site. Le Client peut retourner la commande comme indiqué à l'article 6.2 Modes de retour et proposés

 

1. GARANTIES LEGALES 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

 

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer PERESKI aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes, en lui indiquant la nature du défaut ou de la non-conformité constatée et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

 

PERESKI organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera le Client par tout moyen utile. PERESKI supportera les frais de ce retour.

 

Les Produits doivent impérativement être retournés à PEREKI dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

 

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

 

PERESKI procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, PERESKI remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle PERESKI l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

 

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur : 

- bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

1. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

 

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

 

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) à trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par PERESKI au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de PERESKI sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de PERESKI.

 

1. PUBLICITÉ

PERESKI se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont PERESKI sera seule juge.

 

1. LIENS ET SITES TIERS

PERESKI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

 

PERESKI n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

PERESKI n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

1. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

12.1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PERESKI, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PERESKI ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

  

12.2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

 

12.3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, PERESKI se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

 

1. MODIFICATIONS

PERESKI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

 

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1 Non validité partielle d'une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 

14.2 Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

14.3 Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

PERESKI pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Politique de confidentialité *, dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

 

    16. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

1. RESPONSABILITÉS

PERESKI s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, PERESKI peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure événements imprévisibles et irrésistibles comme mentionnés en article 8.

 

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. PERESKI décline donc toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur…).

 

La responsabilité de PERESKI ne saurait non plus être engagée en cas d’inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet.